Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION/OBJET
Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent pleinement à la relation commerciale entre la société « SCAR » (ci-après désigné le « Fournisseur ») et son client consommateur/non-professionnel ou son client professionnel (ci-après désigné le « Client »).

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur transmet au Client qui lui en fait la demande, l’ensemble des produits, neufs ou d’occasion, commercialisés par le Fournisseur (ci-après désignés les « Produits »), dont des matériels agricoles, pièces d’usures, accessoires et espaces verts.

Sauf convention expresse, les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de Produits conclues par le Fournisseur, auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client. Elles excluent toute application des conditions d’achat du Client. 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Toute commande implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV dans leur intégralité. 

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Conformément à la réglementation en vigueur, les parties peuvent déroger aux clauses des CGV en fonction des négociations menées soit par la rédaction de stipulations particulières figurant sur le contrat de vente, soit par l'établissement de Conditions de Vente Particulières, convenues d’un commun accord entre elles. Lorsque la stipulation particulière a été rajoutée de façon manuscrite sur le contrat de vente, elle sera considérée comme acceptée que si les signatures du Fournisseur et du Client figurent en face de cette dernière.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, les informations relatives au Fournisseur sont les suivantes :
SCAR, Société coopérative artisanale à forme anonyme et capital variable, dont le siège est PA Les Portes de Bretagne – ZAC de la Gaultière, 43, La Grande Hutière, 31113 DOMAGNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES, sous le numéro SIREN 330 471 897 RCS RENNES. Adresse postale de correspondance : PA Les Portes de Bretagne – ZAC de la Gaultière, 43, La Grande Hutière, 31113 DOMAGNE ; Numéro de TVA intracommunautaire : FR43330471897 ; Assurance responsabilité civile : 7676311 (ABEILLE ASSURANCES). Valable pour toutes les ventes ou prestations de services réalisées en France métropolitaine.

Pour contacter rapidement le Fournisseur :
Téléphone :   02.23.07.21.32
Site web (formulaire en ligne) : https://magasin.scar.fr/contact

ARTICLE 2 – COMMANDE
2.1 – PASSATION DE LA COMMANDE

Tout cahier des charges soumis par le Client n’est utilisé qu’à titre de documentation et ne peut être invoqué contre le Fournisseur.

La publicité faite, sous quelque forme que ce soit, relativement à un Produit ne peut être considérée comme donnant une définition immuable de ce Produit, l'attention de l'acheteur étant attirée sur le fait que le fabricant se réserve le droit d'apporter, à tout moment, les modifications jugées par lui nécessaires et utiles à ses fabrications, sans obligation d'apporter ces modifications sur les Produits déjà livrés, en cours de fabrication ou faisant l’objet de la commande. 

Dans le cadre de la réalisation de la production, si tout ou partie ne peuvent être réalisée par le Fournisseur, car celles-ci dépassent ses compétences ou en raison d’une impossibilité technique ou humaine (sous-effectif, etc.), le Client autorise d’ores et déjà le Fournisseur à faire appel à des prestataires externes dont le Fournisseur se porte garant.

Le Client prend contact avec le Fournisseur (par téléphone ou via le site internet https://magasin.scar.fr/contact) pour lui faire part de son intérêt, ou demander des renseignements, concernant un ou plusieurs Produits vendus par le Fournisseur.

Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du site du Fournisseur, prendre connaissance de la disponibilité des Produits, leur prix, leurs caractéristiques essentielles ainsi que le mode de livraison, sans pour autant être engagé au titre d’une commande. 

Si un ou plusieurs Produits intéressent le Client, celui-ci a la possibilité de les sélectionner et de les mettre dans son panier virtuel, qui lui indiquera le ou les Produits sélectionnés, leur quantité ainsi que le prix TTC des Produits sélectionnés. 

Avant de confirmer sa commande et de procéder au paiement, le Client s’engage à vérifier l’ensemble des informations renseignés, tels que le contenu de son panier (Produits sélectionnés, leur quantité, le prix TTC du ou des Produits), ainsi que les frais et mode de livraison, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison ou encore le mode de paiement et à prendre connaissance et accepter les présentes CGV en cliquant sur la case « J’accepte et reconnais avoir pris connaissance de l’intégralité des Conditions Générales de Vente SCAR, de la politique de confidentialité et de la collecte des données personnelles ». 
Le Fournisseur ne pourrait être tenu responsable des éventuelles erreurs (erreurs de saisie, erreurs d’inattention lors de la validation du panier) du Client et des conséquences qui en découlent, notamment en termes de retard ou d’erreur de livraison. 
Tous les frais engagés pour la réexpédition seront refacturés au Client, en sus des frais de stockage énoncés au paragraphe 4 de l’article 6.1 des présentes CGV.  

La vente de Produits n’est parfaite qu’après acceptation expresse de la commande du Client par le Fournisseur, et confirmation de la Commande par mail dûment transmis au Client par le Fournisseur lorsque la commande s’effectue via le site internet https://magasin.scar.fr/

Le lieu de conclusion du contrat correspond au lieu où le siège social du Fournisseur est établi.

Qu’importe la raison (erreur manuelle, technique ou bug informatique), en cas d’affichage de prix erroné et/ou manifestement dérisoire (vil prix) ou de Produit indisponible, la commande, même si celle-ci a été validée par le Fournisseur, pourra être annulée par le Fournisseur qui en informera le Client dans les meilleurs délais. 
S’il le souhaite, le Client pourra repasser sa commande au prix corrigé et exact. 

Le Client est invité à prendre contact avec le Fournisseur s’il a des questions ou s’il a besoin de plus d’information concernant sa commande.

2.2 – REFUS DE LA COMMANDE

Le Fournisseur se réserve le droit de refuser les Commandes d’un Client en cas de manquement par ce même Client à l’une de ses obligations, de mésentente grave entre le Fournisseur et le Client ou lorsque le stock du Fournisseur ne lui permet pas de répondre aux Commandes. 

Dans ce cas, le Fournisseur informe le Client, par écrit ou par mail, dans les meilleurs délais.

2.3 – DROIT DE MODIFICATION

Toute demande de modification par rapport à la Commande initiale doit être expressément acceptée, au préalable et par écrit, par le Fournisseur. 
Toute modification, même si elle est acceptée par le Fournisseur, entraîne une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par le Fournisseur au Client. 

2.4 – ANNULATION DE COMMANDES 
2.4.1 – ANNULATION PAR LE FOURNISSEUR

Le Fournisseur pourrait être dans l’impossibilité d’honorer intégralement une Commande dans des circonstances exceptionnelles ou de force majeure (définie à l’article 17 des présentes CGV) telles que notamment ; la guerre, les troubles civils, l’incendie, la paralysie des transports, les grèves, des manquements de nos sous-traitants ou fournisseurs (cette énumération n’étant pas limitative). 

Dans cette hypothèse, le Fournisseur s’efforcera, dans la limite des stocks disponibles, de satisfaire au mieux ladite Commande, sans que le Client puisse faire valoir un quelconque droit à indemnisation à l’encontre du Fournisseur. 

2.4.2 – ANNULATION PAR LE CLIENT

La demande d'annulation, par le Client, d'une de ses Commandes qui n’est pas encore en cours de préparation pourra être refusée par le Fournisseur ou donner droit, à ce dernier, de réclamer une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 15 % du montant de la Commande. Cette indemnité étant destinée à couvrir, outre les frais stipulés ci-devant, les pénalités éventuelles envers les fournisseurs ou l’acquisition forcée des marchandises faisant l’objet de la convention annulée.

ARTICLE 3 - TARIFS

Tout renseignement et tarif communiqués par le Fournisseur, avant la conclusion du contrat de vente, sont donnés à titre indicatif, sont révisables à tout moment et ne comportent aucun engagement du Fournisseur. 
Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes les modifications qui lui paraîtront utiles.

Les Tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande. 
Ils s’entendent en Euros (€), toutes charges comprises. 
Toute modification des Taxes ou Contributions existantes ou création de nouvelles Taxes et Contribution, pourra être répercutée dans les Tarifs. 

Les Commandes sont réputées conclues, et les factures sont payables, au lieu du siège social du Fournisseur, sans escompte. Les sommes dues par les Clients sont conventionnellement portables et non quérables. 
L’acheteur renonce à faire usage de la compensation. 

Toutefois, lorsque le Client est issu d’un autre pays membre de l’Union européenne, les Tarifs s’entendent en Euros (€), et comprennent la TVA intracommunautaire, à condition que le Client soit soumis au régime de la TVA dans son pays, que le Produit soit expédié ou transporté hors de France et que l’ensemble des conditions légales d’exonérations, prévu dans le Code général des impôts soient remplis.  
Si tel n’est pas le cas, les Tarifs applicables seront ceux prévus au 2ème paragraphe. 

Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L.442-1 du Code de commerce, les Tarifs sont révisables à tout moment avec un délai de prévenance du Client d’une (1) semaine (soit cinq (5) jours ouvrables) avant leur date d’application. 
Si une telle révision est applicable, celle-ci sera communiquée au Client par courriel. À compter de l’envoi de ce courriel, le Client disposera d’un délai de cinq (5) jours ouvrables pour faire valoir ses éventuelles observations par écrit ou par retour de courriel. Le Fournisseur disposera d’un nouveau délai de cinq (5) jours ouvrables pour y répondre. À l’échéance de ce dernier délai, ladite révision sera appliquée au Contrat du Client sans qu’il ne puisse s’y opposer. Si le Client ne formule aucune observation à l’égard de la révision, la révision s’applique une fois le délai de (5) jours ouvrables, courant à dater de l’envoi du courriel par le Fournisseur, écoulé, sans que le Client ne puisse s’y opposer. 

En cas de désaccord, le Fournisseur pourra résilier la vente de plein droit par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ce, sans préjudices des éventuels dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.
La résiliation prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. 

Tout Client qui passe Commande après la notification des nouveaux Tarifs est réputé avoir accepté ces derniers, qui prévaudront sur toute information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la Commande. 
Tout refus de paiement des factures du Fournisseur établies sur la base des Tarifs en vigueur, sera assimilé à un défaut de paiement autorisant dès lors le Fournisseur à refuser toute nouvelle Commande de Produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé le Client. 

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE REGLEMENT

À défaut d’indication contraire, l’intégralité du paiement devra impérativement intervenir lors de la confirmation de la commande.
Les frais de livraison sont communiqués au Client avant la validation de la commande et s’entendent en Euros (€), toutes charges comprises (TTC). Ceux-ci sont à la charge du Client et sont un supplément du prix de vente des Produits. 

Les sommes versées ne pourront être perçues comme des arrhes ou des acomptes.   

Le règlement pourra s’effectuer par virement bancaire ou carte bancaire. 

Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison de Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et modalités définies aux présentes, même en cas de paiement partiel.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, les sommes dues font courir des intérêts à un taux égal au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur, majoré de 10 points, du montant TTC des sommes dues. 
Ces pénalités de retard seront acquises automatiquement et de plein droit au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40,00 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Fournisseur, pour chaque facture émise, en cas de retard de paiement ou même en cas de paiement partiel. Le Fournisseur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Fournisseur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des Produits commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

ARTICLE 5 – CLAUSE PENALE

Dans le cas où le Client ne respecterait pas les obligations mises à sa charge par les articles 4 et 14 des présentes, ce dernier s'engage à verser, à titre de pénalité compensatoire, une somme correspondant à 20% du montant hors taxe total de la commande en euros au Fournisseur.
La pénalité est due dès la violation de l’article et sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire. La présente pénalité n'interdit pas au Fournisseur/Prestataire de demander en justice l'indemnisation de la totalité du préjudice que lui causerait cette violation, si celui-ci s'avérait supérieur au montant susmentionné.
Il est expressément convenu entre les parties que la présente clause continuera de produire ses effets en cas de résolution des présentes pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 6 – LIVRAISONS – TRANSPORT – MONTAGE - RETOUR
6.1 – MODE DE LIVRAISON

Plusieurs modes de livraison sont proposés par le Fournisseur : livraison à domicile et livraison en point de vente SCAR. La livraison aura lieu à l’adresse indiquée par le Client au moment de la passation de la commande.

6.1.1 – LIVRAISON A DOMICILE

La livraison à domicile n’est disponible qu’en France métropolitaine, hors Corse ; celle-ci s’effectue par le transporteur au seuil de l’habitation, au rez de chaussée, dans la cour de l’établissement, du magasin ou de l’usine.

Aucune opération de manutention ne pourra être effectuée par le transporteur. Il convient donc au Client de s’assurer que la commande pourra être réceptionnée à l’adresse de livraison. Le transporteur pourra décider, à sa discrétion, de convenir avec le Client d’un nouveau lieu de livraison qui pourront donner lieu à refacturation des frais et coûts directs et indirects engendrés (voir article 6.3 des présentes).

6.1.2 – LIVRAISON EN POINT DE VENTE SCAR

La livraison de la commande sera effectuée à l’adresse du point de vente SCAR choisi par le Client lors de la commande ; ce dernier sera averti par un mail de la disponibilité de sa commande aux jours et horaires d’ouverture du point de vente SCAR. 

En cas de retrait auprès d’un point de vente SCAR, si les Produits ne sont pas enlevés dans un délai de dix jours ouvrés, et que ce retard n’est pas imputable au Fournisseur ou au point de vente SCAR, ni à un événement de force majeure défini à l’article 17, le Fournisseur pourra résoudre la vente de plein droit en respectant les modalités définies à l’article 12 « Résolution anticipée » des présentes ; en outre, le Fournisseur pourra facturer au Client, en sus de sa commande, des frais de stockage correspondant à 2% du montant TTC de la commande à retirer, par jour de retard et ce, sans mise en demeure.

La commande sera remise au Client contre signature d’une preuve de livraison qui sera conservée par le point de vente SCAR ; une pièce d’identité sera également demandée au Client.

6.2 – DELAI DE LIVRAISON

Lorsque la commande s’effectue via le site internet https://magasin.scar.fr/, le Fournisseur s’engage à déposer le colis chez un transporteur dans un délai d’une (1) semaine calendaire à compter de l’accusé de réception et d’acceptation de commande dûment transmis au Client par le Fournisseur. 
Passé ce délai, ce dernier est en droit de mettre en demeure le Fournisseur de déposer le colis chez un transporteur. 
Si la mise en demeure s’avère infructueuse et qu’aucune solution n’a été proposé au Client dans les 30 jours suivants cette mise en demeure, le contrat pourra être résolu dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes. 

Toutefois, le Fournisseur se réserve la possibilité de décaler ladite livraison ou de la suspendre pour toute cause légitime, telle que les causes de force majeure reprises à l’article 17 des présentes, mais également les intempéries, les troubles civils, les injonctions administratives ou judiciaires, les incendies, la paralysie des transports, les grèves, des manquements de nos sous-traitants ou fournisseurs (cette énumération n’étant pas limitative).
Si le cas se présente, la date de livraison est fixée en accord avec le Client, à une date la plus proche possible de la date initiale. 
Si aucun accord n’est trouvé sur une nouvelle date du fait du Client, ce dans un délai de deux (2) mois à compter de la date d’expiration de la cause légitime ou de la cause de force majeure, le contrat de vente est réputé caduque. 

Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés et ne tiennent pas compte du délai de préparation de la commande.

En tout état de cause, les éventuels retards de livraison ne pourront donner lieu à des pénalités prédéterminées. 

Sauf indication contraire, la livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le Client ou chez un Adhérent acceptant de servir de point de retrait. 

6.3 – ABSENCE DU CLIENT

Si le Client se trouve, lors de la présentation du transporteur, dans l’incapacité de réceptionner ou retirer les Produits du Fournisseur, ce dernier se réserve le droit de lui refacturer des frais et coûts directs et indirects engendrés, notamment les frais de stockage énoncés à l’article 6.1 des présentes ou encore la relivraison. 

6.4 – CONTRÔLE DU COLIS ET DE SON CONTENU

Quelque soit le mode de remise de la commande (livraison à domicile ou livraison en point de vente SCAR), le Client est tenu de vérifier l’état de de la commande.

S’il manque des Produits ou si des Produits arrivent endommagés, en cas d’avarie ou pour tout autre motif, le Client doit, en présence du transporteur ou dans le point de vente SCAR : 
1)    Etablir immédiatement, de façon certaine et par écrit, sur le bordereau de livraison, la nature et l’importance du ou des dommage(s) constaté(s) au moment de la réception, 
2)    Communiquer au transporteur ainsi qu’au Fournisseur, au plus tard dans les 3 jours ouvrés qui suivent la réception des articles transportés, la protestation motivée par acte extrajudiciaire, par demande en ligne, par mail ou par lettre recommandée exigée à peine de forclusion par l’article L.133-3 du Code de commerce. 

Ces réserves devront être précises, motivées et caractérisées au moyen de photographies du colis et/ou de son contenu. En cas de refus du Client, le colis sera alors retourné automatiquement au Fournisseur, sans frais de retour.

A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes de la part du Client, le Fournisseur se réserve le droit de refuser la reprise, l’échange ou le remboursement.

Dans le cas où la réclamation est avérée, une nouvelle expédition des produits aura lieu par le Fournisseur dans la limite des stocks disponibles ; en cas d’indisponibilité des produits, la commande sera remboursée dans un délai de 10 jours.

Dès lors que le Client aura signé le bordereau de livraison ou accepté la livraison sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et du Fournisseur seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison ou de transport.

6.5 – MONTAGE

Le montage et la mise en service d’un produit peuvent être optionnels (choisi par le Client lors de la commande) ou obligatoires (selon la nature du produit) ; dans ces deux cas, la délivrance de l’ensemble de la commande sera obligatoirement réalisée à l’adresse d’un point de vente SCAR, qui réalisera le montage du produit avec le soin et la diligence raisonnables qui peut être attendus d’un prestataire de services professionnel ; celui-ci contactera le Client pour discuter de la date et de l’heure estimées pour la fourniture de la prestation.

Si le Client ne souscrit pas au montage et à la mise en service d’un produit, celui-ci s’engage à lire intégralement la notice d’emploi de ce dernier avant de réaliser le montage, la mise en service et avant la première utilisation. En cas de montage et de mise en service par le Client lui-même, ceux-ci seraient de sa propre responsabilité et ne saurait engager le Fournisseur.

Si le Client demande des services ou des produits supplémentaires au point de vente SCAR qui ne sont pas couverts par le contrat conclu dans le cadre de la commande initiale, le contrat pour ces services ou produits sera un contrat entre le Client et le point de vente SCAR ; la responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée dans le cadre de ce contrat.

ARTICLE 7 – DOUANES

Lorsque la livraison du ou des Produits à lieu en dehors de l’Union européenne, le Client peut être soumis à des obligations et taxes sur l’importation dont il doit s’acquitter lorsque le colis arrive à destination. 
Tout frais de dédouanement sera à la charge du Client. 
Le Fournisseur n’a aucun contrôle sur lesdits frais qui dépendent sensiblement de chaque pays. Pour plus d’information, le Fournisseur encourage le Client à contacter le services des douanes locales. 
Les livraisons transfrontalières sont susceptibles d’être ouvertes et inspectées par les autorités douanières. 

ARTICLE 8 - REFUS DES PRODUITS

Lorsque le Client refuse, de manière injustifiée, la réception des Produits qui sont conformes aux stipulations du Contrat, le Fournisseur est en droit de stocker les Produits dans ses entrepôts, aux frais du Client énoncés à l’article 6.1 des présentes CGV, et de lui réclamer le remboursement des frais de transport, en attendant une nouvelle livraison. 
Passé un délai de deux (2) mois à compter du refus de la réception, le Fournisseur sera en droit de résilier le contrat de vente et de procéder à la revente desdits Produits et ce, sans préjudice de son droit à réclamer des dommages et intérêts au Client pour le préjudice qui a résulté de ce refus.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE 
9.1 – GENERALITES

Les Produits commercialisées par le Fournisseur sont conformes aux spécifications de la législation/réglementations et normes en vigueur française, sous réserve pour le Client d’avoir informé le Fournisseur des règles applicables dans les pays de destination. 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

-    bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir à compter de la délivrance du bien ; 
-    peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation : L’entreprise peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité, de l’importance du défaut de conformité, de la possibilité d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le Client. Cependant, pour ce faire, l’entreprise doit motiver sa décision par écrit et sur support durable au Client. 
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. 
En revanche, si l’entreprise accepte de procéder selon le choix du Client, la mise en conformité doit avoir lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente (30) jours suivant la demande du Client et sans inconvénient pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le Client ; 
-    ne versera aucune somme supplémentaire pour la mise en conformité ;  
-    n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement ; 
-    est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparaît dans le délai fixé par l’article L. 217-7 du Code de la consommation (24 mois), sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué ; 
-    a le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent ; 
-    bénéficie d’une extension de la garantie légale de conformité de six (6) mois lorsque le bien réparé l’a été dans le cadre de cette garantie ;
-    bénéficie d’un nouveau délai de garantie légale de conformité lorsque le Client a fait le choix de la réparation, mais que celle-ci n’a pas été mise en œuvre par le Prestataire ;
-    a droit à une réduction de prix du bien, proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité, ou à la résolution du contrat lorsque le Prestataire refuse toute mise en conformité, que cette mise en conformité intervient au-delà du délai de 30 jours suivant la demande du Client ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur, s’il supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents, si la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Prestataire restée infructueuse ou si le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate ; 
-    doit restituer les biens au vendeur, et ce aux frais de ce dernier, s’il décide de résoudre le contrat. 
Dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, le Prestataire doit rembourser le Client des sommes perçues, et ce en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire ;
-    peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et peut, dans cette hypothèse, choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire prévues par l’article 1644 dudit code.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Article L217-3 du Code de la consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L.217-4 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat  ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5 du Code de la consommation : I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L.217-13 du Code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

S’il apparaît que les Produits vendus sont affectés d’un vice caché, la garantie est strictement limitée à la remise en état, au remplacement ou au remboursement de la valeur brute du Produit, à l’exclusion de tout dédommagement.

Aucune garantie commerciale n’est accordée par le Fournisseur. 

Les pièces indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles à l’identique pendant une durée définie par le fabricant et communiquée au Client conformément à la réglementation en vigueur.

9.2 – EXCLUSION DE GARANTIES

La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande. 

Il est expressément convenu que le Fournisseur ne garantit pas le Client contre les vices cachés qui affecteraient les pièces et la matière utilisée par le Client pour l’installation des Produits, et qui pourrait affecter lesdits Produits. Le Fournisseur ne sera donc pas responsable de tout vice caché qui affecterait les pièces et la matière apportées par le Client.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Fournisseur serait retenue, la garantie du Fournisseur serait limitée au montant HT payé par le Client pour les Produits défectueux.

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION - CLIENT CONSOMMATEUR/NON-PROFESSIONNEL

Lorsque le devis ou contrat de vente de Produits ou de Services mentionné à l’article 2 est accepté par le Client hors des locaux du Fournisseur, celui-ci dispose, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat lorsqu’il s’agit de Services ou de la réception du Produit par lui ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui  pour exercer son droit de rétractation auprès du Fournisseur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation, disponible dans la section "Retours et échanges".

Le droit de rétractation peut également être exercé par toute déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas de rétractation du Client, le Fournisseur/Prestataire remboursera la totalité des sommes reçus du Client, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Fournisseur/Prestataire est informé de la décision de rétractation, dont les modalités ont été énoncées au paragraphe 2. 
Sauf dans les cas où le Fournisseur a proposé de récupérer lui-même le Produit, il peut reporter le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le Produit ou jusqu’à ce que le Client prouve qu’il a renvoyé le Produit, selon ce qui se produit le plus tôt. 
Les Produits du Fournisseur ne pouvant être renvoyés par la poste, le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation. 
Le Fournisseur/Prestataire procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui du Client pour la transaction initiale, sauf demande contraire du Client.
En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. 

Tout produit devra obligatoirement être retourné en parfait état. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires s'il y en a.
En cas de dépréciation des Produits résultant d'une maladresse de la part du Client ou de manipulations autres que celles nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée. 

Conformément à la législation en vigueur (article L.221-28 du Code de la consommation), le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé : 
-    De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
-    De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. 

ARTICLE 11 - RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Le Fournisseur conserve son droit de propriété sur les Produits vendus ou les Produits remis au Client jusqu'au complet paiement du prix et de ses accessoires (frais supplémentaires éventuels, intérêts et pénalités) par le Client.
Ne constitue pas un paiement, au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du Prix convenu par le Fournisseur. 
À défaut de complet paiement à l’échéance, le Fournisseur peut donc demander la restitution du bien non-payé afin de recouvrer le droit d’en disposer. 

Le risque de la perte et de la détérioration des Produits sera transféré au Client dès la livraison ou le retrait des Produits commandés, indépendamment du transfert de propriété, et quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

Toutefois, si la livraison ou le retrait a lieu avant ce complet paiement, le Client s'oblige à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier avant la remise directe ou, le cas échéant, avant la livraison. À défaut, le Fournisseur sera en droit de retarder la remise directe ou, le cas échéant, la livraison, jusqu'à la présentation d’un justificatif.

En l’absence du paiement intégral du prix, le Client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte, à peine de revendication immédiate des Produits par le Fournisseur.

ARTICLE 12 – RESOLUTION ANTICIPEE

Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas les obligations mises à sa charge par les présentes (ci-après dénommée la « Partie défaillante »), son cocontractant aura la faculté de lui adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception le mettant en demeure de les respecter.
À défaut pour la Partie défaillante d’apporter une solution à son manquement dans un délai de quinze (15) jours calendaires de la réception de cette lettre recommandée, son cocontractant pourra résoudre la vente de plein droit par l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ce, sans préjudices des éventuels dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.
La résolution prend effet à la date de réception de la deuxième lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.
Si la résolution a lieu à la demande du Fournisseur, ce dernier est en droit de garder l’acompte versé par le Client. 
En outre, les parties conviennent que le non-respect de l’article 14 des CGV pourra donner lieu à une résolution anticipée de la vente par le Prestataire sans mise en demeure préalable du Client et sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre.

ARTICLE 13 – CONTRAT INTUITU PERSONAE

Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et ne peut être transmis par lui à un tiers sans l’accord préalable du Fournisseur. 

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE

Le Client s’engage à garder strictement confidentiel l’ensemble des documents, mais aussi les informations, données, prototypes et documents – concernant le Fournisseur ou de quelque nature qu’ils soient - qui lui auront été communiqués ou dont il aura eu connaissance dans le cadre des présentes (ci-après dénommés les « Documents Confidentiels »). Par conséquent, le Client s’interdit formellement de :
-    Les reproduire, copier, diffuser, communiquer et/ou de les porter à la connaissance de tiers, même partiellement, de quelque façon que ce soit ;
-    De modifier et d’altérer toute marque et/ou inscription figurant sur tout ou partie des Documents Confidentiels ;
-    De faire usage des Documents Confidentiels en dehors de la convention. 

En outre, le Client s’engage notamment à prendre toutes mesures utiles pour garantir le respect de la confidentialité des Documents Confidentiels ; à prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter la perte, le vol, les copies ou les reproductions des Documents confidentiels ou leur divulgation à des tiers.

Le Client garantit le respect de cette obligation tant par ses représentants légaux que par chacun de ses employés, ses filiales ou sous-traitants éventuels.

Les engagements du Client, tels que définis précédemment, ne s'appliqueront pas aux informations qui seraient librement accessibles au public ou qui viendraient à l'être sans que cela résulte d'une faute du Client.

L’obligation de confidentialité reste en vigueur pendant l’exécution du Service et/ou la vente des Produits et dix (10) ans à compter de la réception du Service et/ou des Produits.

Il est expressément convenu entre les Parties que la présente clause continuera de produire ses effets en cas de résolution du contrat pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES 

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. 
Elles sont enregistrées dans son fichier Client et sont indispensables au traitement de sa commande. 
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 

Elles seront conservées le temps nécessaire à l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. 

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. 
L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. 
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire. 
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. 
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur/Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. 
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées. 

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale suivante : 

SCAR
    PA Les Portes de Bretagne – ZAC de la Gaultière, 
    43, La Grande Hutière, 
    35113 DOMAGNE

En cas de violation à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client peut adresser une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

ARTICLE 16 – MARQUES DEPOSÉES

L’ensemble des marques appartenant au Fournisseur, telles que TIGARA ou encore SCAR (liste non-exhaustive), ne peuvent être utilisées pour des Produits n’appartenant pas au Fournisseur sans son accord. 
De même, ces marques ne peuvent être utilisées de façon à créer une confusion dans l’esprit des Clients, à dénigrer ou discréditer le Fournisseur. 

ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE

De convention expresse et nonobstant toute faute de sa part, la responsabilité d’une partie ne sera pas engagée en cas de survenance d’événements de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, tout événement indépendant de la volonté du Fournisseur et faisant obstacle au fonctionnement normal de vente des Produits, la guerre, les troubles civils, l’incendie, paralysie des transports, les grèves, mouvements sociaux au sein de notre personnel ou de celui de nos fournisseurs ou prestataires, occupation d’usines ou de locaux, maladies, épidémies, pandémies touchant SCAR, ses fournisseurs ou sous-traitants ; les incidents entravant la bonne marche d’un des fournisseurs de SCAR ; les accidents et maladies touchant la direction de SCAR ; les décisions gouvernementales exceptionnelles faisant obstacle au fonctionnement normal de SCAR, de ses fournisseurs ou de ses sous-traitants ; les retards pris par les fournisseurs à approvisionner SCAR ;  impossibilité de trouver des sous-traitants ou fournisseurs ; panne informatique ; panne de machine ; piratage informatique ; sous-effectif ; pannes/coupures d’électricité persistantes durant plus d’une semaine ; ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie ou de matières premières.

En cas d’événement de force majeure ne permettant pas à une Partie de réaliser tout ou partie de ses obligations, cette dernière devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter ses obligations et s'en justifier auprès de celle-ci. Elle s’engage également à rechercher toute solution permettant, dans des conditions raisonnables de coût et de contraintes d’exploitation, de poursuivre l’exécution de ses obligations.
Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement. 

À défaut, l’exécution des obligations est suspendue. Dans ce cas, et si l’événement se poursuit pendant plus de 6 mois calendaires, chacune des parties peut résoudre les présentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sans que l’autre partie ne puisse prétendre à des dommages-intérêts de ce fait.

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge du Client.

ARTICLE 18 – REGLEMENT DES DIFFERENDS

Avant tout recours judiciaire, les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles rencontrées dans l’application des présentes. 

En cas de litige au titre de la conclusion, de l’exécution, de l’interprétation et/ou de la cessation des présentes, le Client peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à : AME Conso – 197 boulevard Saint-Germain – 75 007 PARIS

Le cas échéant, les parties conviennent que le tribunal compétent sera celui dont dépend le siège social du Fournisseur. 

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des cocontractants puisse mettre obstacle à l’attribution de la présente clause. 

Il est expressément convenu entre les parties que la présente clause continuera de produire ses effets en cas de résolution des présentes pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 19 – DISPOSITIONS FINALES

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Au cas où l’une des clauses des CGV serait déclarée contraire à la loi, cette clause sera déclarée nulle et non avenue sans qu’il en résulte la nullité de l’intégralité des CGV.

Les parties conviennent de négocier de bonne foi pour remplacer toute stipulation des CGV qui serait inapplicable ou non valable, par une stipulation valable destinée, dans la mesure du possible, à réaliser le même objet et le même effet.

Le fait, pour une partie, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations des CGV, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation, celle-ci conservant toute sa force.

ARTICLE 20 – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes : 
- les caractéristiques essentielles du Service et/ou du Produit ; 
- le prix des Services et/ou des Produits ainsi que des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés et/ou livrer les Produits commandés ; 
- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; 
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; 
- les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.